L’autorité lituanienne de protection des données, en coopération avec la Cnil, a prononcé une amende de 2.385.276 € à l’encontre de la société Vinted pour plusieurs manquements visant les utilisateurs (...)
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Le TA de Rennes rejette la demande d'une personne dont l'accès au compte X/Twitter de la maire de Rennes a été bloqué. Le juge n'est pas compétent car il s'agit du compte personnel de la maire qui ne tweete pas (...)
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Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion d'un message figurant sur un site internet, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action (...)
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Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024, publié au Journal officiel du 22 juin 2024, modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services (...)
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La chaîne C8 est sanctionnée pour atteinte au respect de la vie privée, de l'image, de l'honneur et de la réputation de personnes handicapées, présentées dans une séquence comme étant sous l'emprise de la (...)
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La société, qui en poursuit une autre sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire, qui anticipe une décision de justice en faisant fermer le compte Instagram de la société (...)
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Les dispositions législatives qui donnent un droit d'accès au dossier médical partagé, contenant des données couvertes par le secret médical, à des personnes qui n'ont pas la qualité de professionnels de santé, (...)
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