Le Conseil d'Etat valide le décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet car il vise à protéger les mineurs contre les programmes dont le contenu est susceptible de nuire à leur (...)
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Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques a fait bloqué des sites internet qui vendait sans autorisation des billets sur internet pour les jeux olympiques et paralympiques.
Le Comité (...)
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L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur à Saint Kitts et Nevis le 8 octobre 2024.
Dans son avis 8/2024 du 22 juillet 2024, l’Organisation Mondiale de (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public.
Le 10 juillet 2024, une proposition de loi organique (n° 720) portant réforme du financement de (...)
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L'EUIPO annule la marque PriSecco pour les cocktails sans alcool en raison du risque de confusion avec l’AOP Prosecco.
Un litige a opposé le titulaire de la marque "PriSecco", marque de cocktails sans alcool (...)
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Est justifié le blâme infligé à un étudiant en histoire de l'art qui a, lors d'un exposé, notamment parlé de "vils musulmans" par opposition aux "bons catholiques" et d'avoir relaté cet épisode sur les (...)
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L’Arcom a adopté une délibération relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services à la suite de la décision du Conseil d’Etat qui apporte une (...)
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