L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives prévues au titre des sanctions de l'Union européenne contre la (...)
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Les Etats membres de l’OMPI ont approuvé un nouveau traité qui permettra aux créateurs du monde entier de protéger plus facilement, plus rapidement et à moindre coût leurs dessins et modèles, tant sur leur (...)
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Mise en ligne la 3e édition du guide du brevet unitaire expliquant les pratiques établies par l'OEB depuis le lancement du système du brevet unitaire.
Le 15 novembre 2024, l’Office européen des brevets (...)
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La Cour de cassation refuse le bénéfice de l'exception de bonne foi au directeur de la rédaction et à une journaliste de Causeur : en leur qualité de professionnels de l'information, une enquête sérieuse de leur (...)
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Le Tribunal de l'Union confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de l’Union européenne pour les fruits frais.
Dans un arrêt du 13 (...)
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Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union européenne.
Deux textes, relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de (...)
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Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne : cette phrase, devenue un symbole de la lutte (...)
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