Un média qui diffuse une infographie erronée n’est pas fautif si l'erreur provient de la source institutionnelle elle-même et que le journaliste a cherché à faire confirmer ces informations auprès de cette (...)
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La Cnil sanctionne la société Orange d’une amende de 50 millions d’euros, pour avoir affiché des publicités entre les courriels des utilisateurs de son service de messagerie électronique, sans leur (...)
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En cas d'irrégularité, seules les mesures d'exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures sont annulées. Il en résulte qu'en cas de violation (...)
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Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité en renforçant les missions de (...)
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L’application de l’Acte de La Haye (1960) est gelée avec effet à compter du 1er janvier 2025. A partir de cette date, le système de La Haye sera exclusivement axé sur l’Acte de Genève (1999).
Dans son (...)
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Les demandes de C8, NRJ12 et Le Média, qui souhaitent faire annuler la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences TNT, sont prématurées : cette liste établie par l’Arcom n'est (...)
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