Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la répression des délits de presse qui ne prévoient pas l’information de la personne mise en cause du (...)
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La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 22 mai 2024.
Un projet de loi (n° 593) visant à sécuriser et réguler (...)
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L'écrivain Renaud Camus a pu développer longuement le concept de "grand remplacement" sur Sud Radio sans aucune mise en perspective ni contradiction du présentateur de l'émission, lequel a au contraire relayé ses (...)
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Le TUE annule la marque de couleur des champagnes Veuve Clicquot dépourvue de caractère distinctif acquis par l’usage.
En 1998, les champagnes Veuve Clicquot ont présenté à l’EUIPO une demande (...)
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Un nouveau règlement européen vise à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de confiance utilisés dans l’ensemble de l’Union.
Publié au (...)
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Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir des droits découlant de cet acte. Il n'est donc pas recevable à agir (...)
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