Fixation des modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche et de (...)
Lire la suite...
Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par l’appréciation préalable des autorités nationales. Elle dispose (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre.
Le 6 juillet 2023, une proposition de loi (n° 860) portant réforme de la preuve de l’originalité (...)
Lire la suite...
La cour d'appel de Paris déboute une influenceuse de son action en contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme à l'encontre d'une société qui a utilisé pour sa publicité des clichés ressemblant à ceux (...)
Lire la suite...
Pour le Tribunal de l'Union européenne, il n'est pas démontré que la marque de l’Union européenne représentant une chauve-souris dans un cadre ovale était dépourvue de caractère distinctif à la date du (...)
Lire la suite...
Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une part et de protection en tant que marque collective (...)
Lire la suite...
La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens du droit de l’Union.
Dans le cadre d'un litige (...)
Lire la suite...
