Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère descriptif d'une part et de protection en tant que marque collective (...)
Lire la suite...
La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens du droit de l’Union.
Dans le cadre d'un litige (...)
Lire la suite...
C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a refusé à l’auteur d’une bande-son intégrée postérieurement à une œuvre audiovisuelle non sonorisée la qualité de co-auteur ce cette oeuvre lui permettant d'agir en (...)
Lire la suite...
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de (...)
Lire la suite...
La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 17 mars 2023.
Plus (...)
Lire la suite...
Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut être accordé lorsque ce principe actif a déjà fait l’objet (...)
Lire la suite...
L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le 1er août 2023.
Le 13 février 2023, le gouvernement du Brésil a déposé (...)
Lire la suite...