Des extraits d'actes d'une procédure pénale peuvent porter atteinte au droit à un procès équitable s'ils sont publiés peu de temps avant le jugement, et s'ils présentent une partie comme coupable des faits qui (...)
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Mise en ligne d'un rapport d'information du Sénat relatif à la production audiovisuelle et l'exception culturelle.
Un groupe de travail, animé par Jean-Pierre Plancade, a rendu un rapport d'information, fait au (...)
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La diffamation résultant de la volonté d'un journal de porter à la connaissance du public les agissements d'hommes politiques dans leur jeunesse peut être justifiée en cas de bonne foi des auteurs, sauf s'il s'agit (...)
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Une ordonnance de perquisition insuffisamment définie viole la liberté d’expression du journaliste et porte atteinte au secret des sources.
Un journal luxembourgeois a publié un article décrivant la situation (...)
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L’interdiction de la publicité politique payante au Royaume-Uni constitue une restriction justifiée au droit de participer au débat public.
A l'occasion du lancement d'une nouvelle campagne, une organisation (...)
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Publication au JORF d'un décret excluant les établissements publics et leurs filiales du soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique.
Un décret du 30 avril (...)
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Le groupe d'experts chargés d’une réflexion sur les aides à la presse préconise notamment d’aligner le taux de TVA de la presse en ligne (19,6 %) sur celui de la presse papier (2,1 %).
Le groupe d'experts (...)
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