La Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu le 22 avril 2010 un avertissement adressé à une filiale de la société Acadomia pour la présence de "commentaires excessifs, voire injurieux" (...)
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Dans deux décisions de 18 mars 2010 et du 22 avril 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ordonné l'interruption d'un système biométrique et d'un dispositif de surveillance (...)
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Dans une délibération du 8 avril 2010 relative à la mise en oeuvre par les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules, publiée au (...)
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La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit permet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de pourvoi labéliser les procédures d'audits ou de formations (...)
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Le 12 février 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a retenu l'atteinte au droit à l'image de la demanderesse en énonçant que, si le contenu de l'article de presse litigieux (...)
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M. Z. a fait assigner les époux X. en réparation du préjudice qu'il dit avoir subi suite à des propos tenus par ceux-ci qu'il estimait être une dénonciation calomnieuse. Dans un arrêt du 2 avril 2009, la (...)
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