Professions

Le statut des juges des tribunaux de commerce en question

Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à (...)

Vers la création d'un statut de magistrat-avocat associé ?

Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé". Lors de la réception de M. Jacques Degrandi, Premier Président de la cour d'appel de Paris par le conseil de l'ordre du (...)

Exécution des peines : publication au Journal officiel

La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012. Avait été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2011 et déposé à (...)

Création d'une indemnité mensuelle de technicité pour les magistrats et fonctionnaires du pôle financier

Deux textes du 23 mars 2012, publiés au Journal officiel du 25 mars 2012, prévoient l'attribution d'une indemnité mensuelle de technicité (IMT) aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position (...)

Rémunération des astreintes des agents de la juridiction administrative

Trois textes officiels visant à réformer et harmoniser le régime applicable aux agents de la juridiction administrative appelés à accomplir une période d'astreintes ou à assurer une permanence ont été (...)

Modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes

Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 porte modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes (CRC). Entrant en vigueur le 2 avril 2012, le décret vient en application (...)

Statut de la magistrature : publication de la loi organique au JORF

Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire. Une loi organique du 13 février 2012, publiée au Journal officiel du 14 février 2012, (...)

Le télétravail dans la fonction publique

Les députés ont voté la définition d'un cadre juridique pour la mise en ouvre du télétravail dans la fonction publique. L'Assemblée nationale a voté, le 8 février 2012, en première lecture, une disposition (...)

Une charte de déontologie pour la juridiction administrative

Le Conseil d'Etat, dans son communiqué du 12 janvier 2012, a annoncé la publication de sa charte de déontologie, édition 2011. La charte de déontologie des membres de la juridiction administrative est (...)

Les déclarations anonymes peuvent être exploitées par le JLD

La Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exploiter des déclarations anonymes, et ce, à deux conditions : leur caractère "officiel" et leur corroboration par (...)

Motivation des décisions des cours d'assises : circulaire

Une circulaire du 15 décembre 2011, publiée au BOMJL du 30 décembre 2011, présente des dispositions de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale des mineurs (...)

Compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants : circulaire

Publication d'une circulaire relative à la répartition des compétences des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants. Une circulaire du 16 décembre 2011, (...)

Rémunération des membres du CSM

Publication au JORF de deux textes relatifs à la rémunération des membres du CSM. Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, modifie le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 (...)

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