La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2011, revient sur le contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie.
Des sociétés dans le secteur de l'équipement électrique (...)
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Question prioritaire de constitutionnalité relative à a procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller.
A l'occasion d'une requête en récusation présentée à la première présidente de la cour d'appel (...)
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Publication au Journal officiel du 10 septembre 2011 de deux arrêtés relatif aux réserves judiciaires.
Ont été publiés au Journal officiel du 10 septembre 2011 deux arrêtés : le premier fixe les conditions (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
Un décret du 5 (...)
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Deux circulaires relatives à la loi dite "LOPPSI II" d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des (...)
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Une circulaire du 9 août 2011 relative à la mise en oeuvre de la revalorisation du régime des magistrats de l'ordre judiciaire a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 (...)
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Organisation de la procédure d'apposition de scellés après décès, définition de la procédure en la forme des référés.
Un décret du 1er septembre 2011, publié au Journal officiel du 2 septembre 2011 (...)
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Dans une résolution publiée au Journal officiel de l'Union européenne, le Parlement européen demande instamment à la Commission européenne de présenter dès que possible des propositions pour la création (...)
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Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ainsi qu'un projet de loi organique de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus (...)
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Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire".
Mme X. a confié à un avocat, la défense de ses intérêts dans (...)
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En l'absence de définition générale de la notion de résidence administrative comme de définition propre, celle-ci doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration pour les (...)
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