L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un "code de bonne conduite" entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats (...)
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Publication au JO de l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
L'arrêté du 3 mars 2010 (...)
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Dans le cadre d’une affaire judiciaire particulièrement médiatisée, un avocat grec, invité en direct au principal journal télévisé grec, s’est exprimé sur une procédure pénale en critiquant le rapport (...)
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La requérante, Mme M., était magistrate au tribunal départemental de Bihor (Roumanie), spécialisée dans les redressements et les liquidations judiciaires. En octobre 2000, deux personnes exerçant comme (...)
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Le requérant, M. P., ressortissant italien, avocat à l’époque des faits, exerçait des fonctions politiques de premier plan au niveau national. En 1995, le requérant fut accusé de corruption dans des actes (...)
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Le Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rennes organise, les mercredi 12 et jeudi 13 avril 2023, sa première Université de la Famille "Familles, aujourd'hui !", au Couvent des Jacobins à Rennes. (...)
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À l’occasion de leur 118e Congrès (12 au 14 octobre 2022) à Marseille, les Notaires de France ont dévoilé les résultats d’une étude inédite, réalisée par l’Ifop pour le compte de l’Association du (...)
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Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport dans lequel il dresse un bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel, cinq ans après son entrée en application le 1er janvier 2017.
Le Conseil (...)
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Le Conseil supérieur du notariat publie un Livret de 15 propositions de simplification du droit.
Alors que les politiques de simplification se succèdent au rythme des gouvernements successifs depuis la XIIème (...)
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Le Conseil supérieur du notariat annonce l’installation officielle ce jour du Collège de déontologie notariale, étape importante dans l’avènement de la réforme de la discipline et de la déontologie de la (...)
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Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Insee annoncent avoir signé le renouvellement de leur convention de partenariat pour la production des « Indices Notaires-Insee » des prix des logements anciens en (...)
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Jeudi 28 avril 2022, Olivier Arens, Président du Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Rennes a signé, avec Yann Desdouets, délégué général de la Fondation de France Grand Ouest, la (...)
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Le Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicite du lancement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la feuille de route pour l’action de la France à l’international en matière (...)
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