Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport dans lequel il dresse un bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel, cinq ans après son entrée en application le 1er janvier 2017.
Le Conseil supérieur du notariat, sous l’égide de son Institut d’Etude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après.
Le rapport du CSN met en avant le déploiement réussi du nouveau dispositif, données chiffrées à l’appui. Ainsi, en 2021, plus de 71 000 conventions de divorces par consentement mutuel ont été déposées au rang des minutes des offices, après 52 600 en 2018 et plus de 51 000 en 2019. Dans le même temps, selon les données du ministère de la Justice, le nombre de jugements de divorce par consentement mutuel rendus par le Juge aux affaires familiales a fortement chuté, passant de 72 000 décisions en 2016 à 65 en 2020.
Le CSN se félicite de l’attitude coopérative de l’ensemble des professionnels concernés par le divorce par consentement mutuel, et de la conclusion par leurs institutions représentatives de chartes permettant de fournir un cadre de travail fluide et coordonné aux professionnels.
Pour autant, le rapport constate trois difficultés persistantes dans la pratique :-
les difficultés d’application des conventions en présence d’un élément d’extranéité ;
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l’insuffisante considération accordée aux enfants mineurs ;
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les imprécisions quant à la qualification du partage au regard de la fiscalité.
Le Conseil supérieur du notariat formule quatre propositions réalistes destinées à renforcer la sécurité juridique :
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généraliser entre les praticiens ce que les spécialistes appellent un « circuit court », afin d’éviter pertes de temps et malentendus ; ainsi, après l’établissement du projet de convention et l’écoulement du délai légal de réflexion de quinze jours laissé aux époux, tous les actes nécessaires au règlement du divorce seraient signés successivement : d’abord, dans les cas où cela est nécessaire, l’acte notarié portant règlement du régime matrimonial ; puis, la convention de divorce par acte d’avocats ; enfin, l’acte de dépôt notarié ; de la sorte les époux, entrés dans l’office notarial mariés, pourraient en ressortir divorcés ;
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faire homologuer la convention par le juge aux affaires familiales en présence d’un enfant mineur, à défaut de circuit court ;
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éviter le « dépôt sec » des conventions, c’est-à-dire l’envoi de l’acte au notaire uniquement au terme de la procédure ; cette pratique peut en effet occasionner des refus tardifs de dépôt de la convention divorce lorsque celle-ci nécessite des corrections ;
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clarifier la fiscalité applicable.
Ce rapport est le fruit des travaux menés par un groupe de travail composé de deux notaires membres de la section de droit de la famille de l’IEJ, Me Florence Pouzenc (notaire à Paris) et Me Stéphane David (notaire à Meudon), de Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR en droit privé à l’université Reims-Champagne-Ardennes, et de Me Alice Meier-Bordeau, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Les auteurs se sont également appuyés sur les résultats d’une grande enquête réalisée auprès des 17 000 notaires de France. Sollicités à deux reprises, les notaires ont été invités à répondre à une enquête dont les résultats quantitatifs ont ensuite été approfondis par des entretiens, en particulier auprès des notaires labellisés « Conseils aux familles ».
David AMBROSIANO, président du CSN, déclare : « Premier objet d’étude pour le Réseau Marianne des Notaires de France, le bilan des 5 ans de la réforme du divorce par consentement mutuel est la parfaite illustration de l’utilité du réseau de proximité que constitue notre profession. Au contact quotidien des Français, les notaires et leurs collaborateurs sont experts pour capter les remontées du terrain sur des sujets du quotidien, pour les analyser d’un point de vue juridique et économique et les restituer aux pouvoirs publics. Alors que depuis de nombreuses années des voix s’élèvent partout pour déplorer l’inflation législative et des textes sans mesure d’impact, le notariat, grâce à ce dispositif et à ses experts de l’IEJ, peut aider la collectivité à rendre la loi plus pertinente et plus accessible. Nous pensons, sur le divorce, proposer des réformes pragmatiques inspirées par les constats du terrain et notre savoir-faire juridique ».
