Le Conseil supérieur du notariat publie un Livret de 15 propositions de simplification du droit.
Alors que les politiques de simplification se succèdent au rythme des gouvernements successifs depuis la XIIème législature (2002-2007), le Conseil supérieur du notariat a souhaité poursuivre et accompagner cet effort général. Grâce à l’expertise de son Institut d’études juridiques (l’IEJ), le CSN a ciblé 15 propositions phares susceptibles de contribuer réellement à cet objectif légistique de simplification et d’amélioration. Elles concernent le droit de la famille, le droit immobilier, le droit de l’urbanisme, le droit des affaires, le droit rural ou encore le droit fiscal.
Les 15 propositions :
1- Simplifier le formaliste du testament notarié
2- Autoriser l'adoption simple de l'enfant majeur du conjoint, du partenaire de pacs et du concubin par acte notarié
3- Pour une amélioration de l'accès au droit : la suppression du droit fixe de 125 euros pour le PACS reçu par acte notarié
4- Simplifier le règlement des successions en remplaçant la clôture d'inventaire par une prestation de serment
5- Fluidifier les opérations de partage en facilitant le recours juge
6- Simplifier la procédure de transformation de bureaux en logement
7- Unifier les polices des changements d'usage et de destination au sein du code de l'urbanisme
8- Mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants
9- Adapter la procédure de permis valant division en vue d'une meilleure gestion urbaine du quartier
10- Rationaliser le droit de préemption des SAFER
11- Clarifier, simplifier et harmoniser les droits de priorité forestiers
12- Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l'entreprise cédée
13- Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu'ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent précédé ou renonçant
14- Fluidifier la transmission aux acquéreurs de leur titre de propriété
15- Alléger le formalisme et la fiscalité de la promesse de vente reçue par acte notarié
« La performance et la cohérence de notre système de droit sont au cœur des enjeux de simplification du droit français. C’est dans cette préoccupation d’efficacité collective que l’Institut d’études juridiques du CSN a formulé les 15 propositions rassemblées dans ce livret. Des propositions robustes, tirées de notre expérience et de notre expertise, qui devraient recueillir une large adhésion » déclare David Ambrosiano, Président du CSN.
