Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024.
La circulaire NOR JUST2401297C du 17 janvier 2024, publiée au Bulletin (...)
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L’obligation pour les avocats d’être inscrits à un barreau français ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté d’association, à la liberté contractuelle, au principe de respect des (...)
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Méconnaît les droits de la défense la chambre de l’instruction qui avise l'avocat, le jour même de l'audience, que la comparution de son client se ferait par visioconférence, l’empêchant ainsi de l'assister (...)
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Revalorisation de la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l'audience (...)
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La remise des conclusions par l'appelant en main propre à l'avocat de l'intimé contre récépissé, si elle constitue bien une irrégularité, n'emporte la nullité de forme que sur la démonstration d'un grief.
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Un arrêté du 11 décembre 2023, publié au Journal officiel du 15 décembre 2023, porte approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la caisse nationale des (...)
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La Cour de cassation modifie sa jurisprudence : le ressortissant d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit désormais, (...)
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La décision du Conseil national des barreaux du 17 novembre 2023 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats a été publiée au Journal officiel du 12 décembre (...)
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Publication de la liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des (...)
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Où il est rappelé par la Cour de cassation que le secret professionnel est institué dans l'intérêt du client et non de l'avocat.
Un avocat inscrit au barreau de Toulouse a conclu avec la société une (...)
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Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité : il s'agit en effet d'un différend (...)
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Un décret modifie la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats à compter du 1er janvier 2024.
Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, publié au Journal officiel du 2 décembre (...)
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Le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation de l'avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu'à la (...)
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