Mise en consultation d'une extension de l'accord du 14 avril 2023 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés, concernant le financement du paritarisme.
Un (...)
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Seul le Conseil de l'Ordre est en mesure de prononcer une interdiction provisoire d'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, mais le juge d'instruction peut tout de même imposer à (...)
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La Cour de cassation revoit sa jurisprudence : le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court désormais à (...)
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Un décret revalorise la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des officiers publics ou ministériels, modifie le barème de rétribution des avocats et crée un conseil d'accès au droit en (...)
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Doit être annulé l'avis négatif à l’intégration dans le corps judiciaire d’un docteur en droit et avocat publiciste fondé uniquement sur le fait qu’il a “un profil fortement spécialisé dans le droit (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui accueille la demande de suppression des mots "et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie" figurant dans les écritures déposées au soutien des intérêts d'une partie (...)
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Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée.
Le décret n° 2023-436 du (...)
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Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et déposés sur un sous-compte ouvert à la Carpa, est-il soumis (...)
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À l’initiative de deux membres du cabinet Gide, huit équipes de cabinets d’avocats d’affaires s’affrontent dans une ligue de foot à 5 organisée au Five à Paris 18ème.
Les avocats issus de huit (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé les deux avocats pénalistes poursuivis pour complicité d’escroquerie au jugement et a confirmé qu'un avocat n'a aucune obligation d’authentification des actes qu'il (...)
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L’Autorité de la concurrence rend son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour les années 2023-2025 et recommande la création de deux (...)
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Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal transnational.
Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des (...)
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Le délit d'usurpation du titre d'avocat par un avocat dont le conseil de l'Ordre a ordonné l'omission du tableau est subordonné au constat préalable du caractère exécutoire de cette décision, lequel suppose que (...)
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