Une proposition de loi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure a été déposée à l'Assemblée nationale.
Par une décision du 24 juillet 2024 (requête n° 464641), le Conseil d’Etat a (...)
Lire la suite...
Un décret modifie plusieurs dispositions statutaires de la profession d'avocat.
Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été (...)
Lire la suite...
Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès du Droit de Lyon 2024 à l'occasion d'une cérémonie de remise des prix qui s'est déroulée le jeudi 21 novembre 2024 dans le cadre exceptionnel (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat indique que les documents qui conduisent à la saisine des instances disciplinaires et ceux qui sont établis au cours de la procédure disciplinaire proprement dite se rattachent à la fonction (...)
Lire la suite...
Le Fonds de dotation Audit Duprey Fekl a reçu le Grand Prix de la Philanthropie 2024 dans la catégorie « Justice et Paix » des mains d’Arnaud Dumourier, directeur de la rédaction du Monde du Droit, lors de la (...)
Lire la suite...
Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant au format indiqué par la (...)
Lire la suite...
Lorsque le bâtonnier, saisi d'une contestation d'honoraires, n'a pas pris de décision dans le délai de quatre mois, prorogeable une fois par décision motivée, le premier président doit être saisi de cette (...)
Lire la suite...
La cérémonie de remise des prix de la dousième édition du Palmarès du Droit de Lyon récompensant les cabinets d'avocats d'affaires jugés les plus performants se déroulera jeudi 21 novembre 2024, au Radisson Blu (...)
Lire la suite...
La saisie de son téléphone portable d'un avocat et l’exploitation de la totalité de son contenu a porté atteinte à son droit au secret professionnel des avocats.
Un avocat, ressortissant de (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l'avocat n'a droit à aucun honoraire, sans préciser en quoi les diligences effectuées relatives à l'étude du dossier et le rendez-vous avec la cliente aurait été (...)
Lire la suite...
Le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition.
M. J., avocat, a été mis en examen des chefs de viols (...)
Lire la suite...
Après avoir rempli les formalités légales prévues pour un recours contre une ordonnance de taxe, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le (...)
Lire la suite...
En matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance d'appel.
Le conseil de discipline des barreaux du ressort de la (...)
Lire la suite...
