L’Autorité de la concurrence prépare pour l'été 2025 un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit introduites par la loi Croissance et (...)
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La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe aux prévisions de l'article 58 du code de procédure civile.
Un (...)
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Si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le (...)
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Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à ses relations avec son (...)
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En l'absence de saisine de la juridiction marocaine, la compétence du juge français procède du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui désigne le Bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit pour (...)
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Dans le cadre d'opérations de visite sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à la société visitée d'identifier au sein des fichiers saisis ceux relevant de l'exercice des (...)
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L'administration pénitentiaire ne peut contraindre une avocate à retirer son soutien-gorge à armatures métalliques pour accéder au parloir du centre pénitentiaire sans déclencher l'alarme du portique de (...)
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L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 19 octobre 2024 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de (...)
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Le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un contrat de mission comportant convention d'honoraires que lorsque la demande en nullité est invoquée, en défense, pour s'opposer à une (...)
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Accuser, par voie de presse, un avocat d’avoir menti en prétendant être l'avocat d'une personne gardée à vue, alors qu'il ne l'est pas, est diffamatoire car ce mensonge est contraire aux règles déontologiques de (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat, et ce au plus tard lors du premier (...)
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Henri Leclerc, avocat défenseur des libertés publiques, s'est éteint ce samedi 31 août à l'âge de 90 ans à Villejuif, dans le Val-de-Marne. Cette figure emblématique du barreau français a marqué de (...)
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Mise en consultation de divers accords et avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés.
Trois avis, publiés au Journal officiel du 24 août 2024, (...)
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