L'Assemblée nationale a adopté mercredi 16 novembre 2022 deux amendements à l’article 6 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) afin d'améliorer (...)
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Une dépêche du 3 novembre 2022 (NOR : JUSB2231248C), publiée au BOMJ du 3 novembre 2022, présente les modalités de recrutement et les dispositions statutaires des avocats honoraires exerçant des fonctions (...)
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Un arrêté du 10 novembre 2022 portant dispositions relatives à l'indemnité allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales a été publié au Journal (...)
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Une circulaire complète la réforme de la discipline des avocats.
Une circulaire du 9 novembre 2022 (NOR : JUSC2230652C), publiée au BOMJ du 9 novembre 2022, présente la réforme de la discipline des avocats (...)
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L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des ordres d'avocats.
Dans sa décision n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, l'Autorité de (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès du Droit de Lyon 2022 à l'occasion d'une cérémonie de remise des prix qui s'est déroulée à l'hôtel InterContinental Hôtel Dieu.
Le 9 novembre 2022 (...)
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Le code de la consommation s'applique aux conventions d'honoraires d'avocats lorsqu'elles sont conclues avec un non-professionnel ou un consommateur.
Le 20 mars 2014, une dame a confié la défense de ses (...)
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La cérémonie de remise des prix de la dixième édition du Palmarès du Droit de Lyon récompensant les cabinets d'avocats d'affaires jugés les plus performants se déroulera mercredi 9 novembre 2022, à (...)
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Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales.
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF qui confient à la même autorité judiciaire, dans le cas d’une (...)
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La Cour de cassation a précisé l'étendue de la protection conférée aux communications téléphoniques de l'avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.
Mis en examen des chefs d'infractions à (...)
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative aux perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile et la possible atteinte au secret professionnel des avocats.
Le Conseil (...)
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Organisé à Bordeaux pour la 1ère année, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises, le Palmarès du Droit récompensera les meilleurs cabinets d’avocats de la région Grand-Ouest, (...)
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