La Cour de cassation, qui exige, à peine d’irrecevabilité, la présentation d’un recours par voie électronique en dépit des obstacles pratiques auxquels se heurte le requérant, fait preuve d'un formalisme (...)
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Un Conseil de l'ordre ne peut s'opposer à l'inscription d'une SARL d'avocats à son tableau sous prétexte qu'aucun des associés n'est inscrit dans son barreau.
Une avocate inscrite au barreau de (...)
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Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant au juge d'instruction de refuser la délivrance d'un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l'avocat de la personne mise en examen et (...)
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La plaisanterie, même sarcastique, faite à l'audience par l'avocat, pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve avaient été appliquées dans l’affaire qu’il défendait, est conforme (...)
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L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour être familier de l'indice applicable, des clauses d'indexation et de la (...)
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Un avocat peut être condamné disciplinairement, dès lors que des faits de dissimulation frauduleuse pendant la procédure d’inscription ont été établis.
Un avocat a réussi un examen de contrôle de (...)
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La liberté d’expression d’un ancien Président n’est pas violée lorsque celui-ci a été condamné pour avoir tenu, publiquement, des propos offensant ayant terni la réputation d’un avocat inconnu des (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales.
Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022, publié au Journal (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des officiers publics ou ministériels à compter du 1er juillet (...)
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L’accord entre les parties sur l’existence d’un honoraire de résultat peut être conclu après la réalisation des obligations de l’avocat.
Un avocat est saisi d’un litige opposant deux ex-conjoints (...)
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Selon le Conseil d’Etat, l’instruction du ministère du travail du 4 juin 2020 sur les "prestations de conseil en ressources humaines aux TPE/PME" qui exclut les avocats porte une atteinte injustifiée au principe (...)
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Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale.
Quatorze ex-cadres dirigeants de la société d’investissement Wendel ont été (...)
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