Publication au JO d’un arrêté fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de l'année 2022.
Un arrêté du 17 février 2022, publié (...)
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En imposant à ses membres de porter la robe d’audience sans aucun signe distinctif, le conseil de l’ordre contribue à assurer l’égalité entre avocats et, à travers celle-ci, l’égalité entre (...)
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L'exercice de l'activité d'enseignement en qualité d'Ater et de vacataire ne permet pas d'être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
Se (...)
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Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Article mis à jour le 15 février 2022.
Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés.
Un (...)
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Une décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 15 octobre 2021, publiée au Journal officiel du 10 février 2022, modifie le règlement intérieur national de la profession d'avocat s'agissant du (...)
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Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se (...)
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Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes détenues.
Le décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022, publié au Journal officiel du 1er février 2022, précise (...)
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Le justiciable qui se prévaut de la force majeure pour échapper à la sanction de la caducité de sa déclaration d’appel, au motif de l’état de santé de son avocat, n’est pas recevable. En l'occurence, les (...)
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L’avocat est tenu de recueillir l’avis et toutes autres informations de sa cliente jouissant d’une sûreté sur un bien immobilier avant de s’adresser au notaire chargé de la vente de ce bien.
Une (...)
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REUNION D’INFORMATION.
Jeudi 13 janvier 2022 à 13h – inscription sur https://cutt.ly/dYK7Znx
Programme « SQE Paris-Dauphine – BARBRI »
Réunion d’information sur la préparation au (...)
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Le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, les Barreaux de Paris et de Strasbourg et la Délégation des Barreaux de France vous convient à leur Conférence de lancement de la Présidence (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale.
Des époux ont confié la défense de leurs intérêts à (...)
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