Avocat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Lésion des intérêts professionnels futurs de l'élève avocat : non-renvoi de QPC

La Cour de cassation a refusé de renvoyer une QPC portant sur le point de savoir si le fait d’exclure les élèves avocats de la possibilité de former un recours contre une décision du conseil de l’ordre des (...)

Convention d'honoraires conclue avec un tuteur

Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarées nulles si elles n'ont pas été autorisées par le juge des (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020

Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les contributions (...)

CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle. Un arrêté du 21 mai (...)

Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants

Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants. Le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, (...)

Accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Suppression des dispositions prévoyant que l'autorisation accordée à un avocat européen d'exercer à titre temporaire ou occasionnel est délivrée pour une durée d'une année renouvelable. Le décret n° (...)

A qui notifier les conclusions en appel en cas de constitution d’avocat irrégulière ?

La Cour de cassation décide qu’en cas de notification de constitution d’avocat irrégulièrement faite par l’intimé, l’appelant peut adresser ses premières conclusions à l’intimé ou à l’avocat (...)

Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH

La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Tel (...)

CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat

L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut être exonérée de TVA si les prestations de services sont (...)

Certificats de spécialisation et accès direct des docteurs en droit au CRFPA : dispositions réglementaires

Etant de nature réglementaires, les dispositions relatives aux modalités de délivrance des certificats de spécialisation et à l’accès direct des docteurs en droit au centre régional de formation (...)

CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme chez les avocats salariés. (...)

L’égalité des chances pour être avocat

Baker McKenzie a organisé une table ronde virtuelle le 1er avril 2021 sur le thème de « L’égalité des chances pour devenir avocat.e ». Une rencontre réunissant Eric Lasry (Managing Partner Baker (...)

CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019

Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif congés exceptionnels des avocats salariés. Un arrêté du 2 avril 2021, publié au (...)

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