Publié au Journal officiel du 5 décembre 2021, un arrêté du 6 octobre 2021 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des professions (...)
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Un arrêté du 6 octobre 2021, publié au Journal officiel du 5 décembre 2021, fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° (...)
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Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès du Droit de Lyon 2021 à l'occasion d'une cérémonie de remise des prix qui s'est déroulée à la Cour des Loges.
Le 24 novembre 2021 à Lyon, près de (...)
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La cérémonie de remise des prix de la neuvième édition du Palmarès du Droit de Lyon récompensant les cabinets d'avocats d'affaires jugés les plus performants se déroulera mercredi 24 novembre 2021, à la Cour (...)
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Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : manque total de sérieux dans la caractérisation des fautes (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication entre la personne détenue et son avocat.
Dans une décision (...)
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Rejetant la requête de l’Ordre des avocats, le tribunal judiciaire de Paris valide le bien-fondé du recours aux investigations téléphoniques de même que la procédure d'enquête préliminaire dans (...)
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Un arrêté du 20 octobre 2021, publié au Journal officiel du 24 octobre 2021, modifie la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat :- le "droit des nouvelles technologies, de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de plein droit à certaines décisions du bâtonnier en matière de (...)
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Un arrêté du 1er octobre 2021, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, ajoute la mention "droit des enfants" à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de (...)
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La décision du 7 mai 2021, portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) et relative à la mission d'intermédiaire en (...)
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Il n'est pas possible, pour un avocat, de cumuler des honoraires de résultat dans le cadre d'une même affaire, c’est-à-dire tant que la décision n'a pas acquis la force de chose jugée.
En l'espèce, deux (...)
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