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Modification du RIN : congé parentalité

La décision du 11 mars 2022 portant modification de l'article 14.5.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, relatif au congé parentalité, a été publié au Journal officiel du 3 (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : accord du 20 mai 2022 envisagé

Mise en consultation de l’accord du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le dispositif à la reconversion ou la promotion par l'alternance. Un avis, (...)

Elections et cotisation au CNB et procédure disciplinaire des avocats

Publication au JO d’un décret précisant les modalités de vote des membres du CNB, la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due au CNB et la réforme de la procédure disciplinaire des avocats. (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : avenants du 8 avril 2022 envisagés

Mise en consultation des avenants du 8 avril 2022 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés, concernant les modalités de composition et de vote de la CPPNI et (...)

Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat

La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne peuvent pas exercer la profession d'avocat et les administrateurs (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 132 du 20 mai 2022 envisagé

Mise en consultation d'un avenant n° 132 du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la modification des modalités d'accès, la nature et l'intitulé des (...)

Non-renvoi de QPC : impartialité du bâtonnier exerçant des missions de jugement et de conciliation

Le seul fait qu’un bâtonnier, à qui il a été donné compétence pour exercer une mission de conciliation de jugement, ait eu connaissance du litige à travers la mission de conciliation, ne remet pas en cause son (...)

Rémunération en cas de dessaisissement de l'avocat : contribution au résultat obtenu

Une convention d’honoraire peut prévoir les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement avant l’obtention d’un acte ou d’une décision juridictionnelle mettant fin à une instance. Il (...)

Mathilde Jouanneau, avocate engagée et femme de théâtre

Très attachée aux questions d’égalité et à la place des femmes dans la profession d’avocat depuis de nombreuses années, l’avocate a mis en scène Antigone dont la prochaine représentation aura lieu demain (...)

Déontologie et discipline des officiers ministériels

Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, publié (...)

CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la convention collective nationale du du personnel des cabinets d'avocats, concernant les modalités de (...)

CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 26 du 4 février 2022 (salaires minima)

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 26 du 4 février 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés, relatif aux salaires minima des avocats (...)

Formation préalable des avocats honoraires exerçant dans les cours criminelles départementales

Publication au JO d'un arrêté relatif à la formation préalable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles au sein des cours criminelles départementales. Un arrêté du 25 mai 2022, (...)

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