Une consultation publique sur le projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets est ouverte du 6 août au 4 septembre 2015.
Le ministère de (...)
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Après censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris et à leur mode d'élection, la loi portant nouvelle (...)
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La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments (...)
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Après avoir été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitution dans une décision du 30 juillet 2015, la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de (...)
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Publié au Journal officiel du 5 août 2015, un décret du 31 juillet 2015 adapte, à compter du 1er janvier 2016, le périmètre de certaines circonscriptions administratives régionales afin de définir un cadre (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant la gestion financière du dispositif Natura 2000 : le préfet gère les crédits d'Etat et le président du conseil régional gère les crédits européens.
L'Etat confie (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.
Le (...)
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