Publié au Journal officiel du 5 août 2015, un décret du 31 juillet 2015 adapte, à compter du 1er janvier 2016, le périmètre de certaines circonscriptions administratives régionales afin de définir un cadre unifié d'action administrative cohérent avec les nouvelles régions fusionnées.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à (...)