Le Conseil d'État maintient l’interdiction de vente aux particuliers des seuls articles pyrotechniques susceptibles de créer un risque pour la sécurité publique.
Le gouvernement a interdit jusqu’au 15 (...)
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Une commune peut-elle légalement soumettre à autorisation l'exercice de l'enseignement de la pratique du surf sur ses plages ?
Une commune a lancé un avis d'appel à candidatures pour l'attribution (...)
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Un surveillant pénitentiaire, qui a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer ses fonctions pour des faits de violence sur un détenu, peut être radié des cadres si cette (...)
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Est justifiée la sanction de mise à la retraite d'office d'une magistrate qui s’endormait en salle d’audience, qui manifestait un comportement particulièrement inapproprié au sein de la juridiction et a publié (...)
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Est licite une charte du temps de travail qui considère comme travail effectif d'une part le temps consacré à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail lorsque le port d'une tenue de travail est imposé, (...)
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Le choc suscité par deux photographies, irrespectueuses et déplacées, envoyées par un collègue, ne peut pas être considéré comme un accident imputable au service.
Une agente exerçait les fonctions de (...)
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Le Conseil d'Etat rejette le recours d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il y aurait commis dans son bureau et pour lesquels il a été condamné par le tribunal (...)
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