Le Conseil d'Etat annule partiellement l'arrêté relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées, notamment les dispositions portant sur les mesures d'effarouchement renforcé.
Des associations ont saisi le juge administratif contre l'arrêté du 31 mai 2021, relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux. Dans un arrêt du 31 octobre 2022 (requête n° 454633), le Conseil d'Etat rappelle que pour déroger à l'interdiction de la perturbation intentionnelle des espèces protégées, il est nécessaire de remplir 3 conditions cumulatives, à savoir :- qu'il existe des dommages importants notamment aux cultures et à l'élevage ;- qu'il n'existe pas d'autre solution (...)
