La Commission européenne a indiqué que le projet français d'aides fiscales aux assureurs à raison de n'est pas compatible avec les règles du traité de l'UE en matière d'aides d'Etat.
Dans un communiqué du 26 (...)
Lire la suite...
Un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la (...)
Lire la suite...
La maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante étant un événement incertain, elle constitue un aléa inhérent au contrat d'assurance en responsabilité civile de l'employeur fabricant (...)
Lire la suite...
Dans un document du 18 janvier 2011 intitulé "Développer la dimension européenne du sport", la Commission européenne préconise : la mise en place par les associations sportives de mécanismes pour la vente (...)
Lire la suite...
L'action engagée contre un assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas la prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur en police "constructeur non (...)
Lire la suite...
Le juge du fond apprécie souverainement les éléments de preuve quant à la fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l'opinion de l'assureur quant au risque à assurer et à annuler le contrat (...)
Lire la suite...
La fausse déclaration de l'adhérent sur le questionnaire de santé a diminué l'opinion du risque pour l'assureur.
Une société à souscrit pour ses salariés auprès d'une société d'assurances un contrat (...)
Lire la suite...
