La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un héritier, à l'égard de l'Oniam, au titre de son préjudice d'accompagnement.
Un patient a présenté une infection nosocomiale à la suite de (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’injonction de reprendre les soins d’une enfant d’un an.
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été saisi par les parents d’une (...)
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Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
Le 12 janvier 2017, un (...)
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Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.
Le 25 mai 2016, le service de spermiologie d’un laboratoire d’analyses de biologie (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Le décret n° 2017-280 (...)
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