Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
Le 12 janvier 2017, un (...)
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Annulation du refus d’autorisation d’exportation de gamètes et de tissus germinaux, opposé par l’Agence de biomédecine.
Le 25 mai 2016, le service de spermiologie d’un laboratoire d’analyses de biologie (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la transparence des dépenses liées aux activités d'influence ou de représentation d'intérêts des fabricants, importateurs, distributeurs de produits du tabac et de leurs (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation financière des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Le décret n° 2017-280 (...)
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Un organisme intervenant dans le cadre d’une procédure de déclaration CE de conformité est responsable à l’égard des destinataires finaux de dispositifs médicaux en cas de non conformités de ces derniers aux (...)
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Les interventions de transport effectuées par une structure mobile d’urgence et de réanimation relèvent d’un financement au titre de l’aide médicale urgente.
Un centre hospitalier universitaire (CHU), (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de (...)
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