Publication au JORF d'une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
L'ordonnance n° 2017-31 du 12 (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance de certains établissements et organismes de santé (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des établissements pharmaceutiques (ANSM).
Le décret n° 2017-20 du 9 janvier (...)
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Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Une association de consommateurs a (...)
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L'Oniam peut verser à l'épouse et aux enfants d'une victime des indemnités réparant les préjudices ayant résulté pour eux de l'infection nosocomiale contractée par un homme dans un centre hospitalier.
Par un (...)
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Fixation des conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.
L'article L. 1172-1 du code de la santé (...)
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