Une réponse ministérielle précise la situation fiscale des praticiens exerçant dans un cabinet en ZFU-TE et une clinique hors zone.

Dans une réponse du 25 octobre 2016, adressée à la députée Geneviève Levy, le ministère de l’Economie revient sur l'imposition des praticiens pratiquant dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Pour l'application des articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts (CGI) dans ZFU-TE, le caractère non sédentaire d'une activité est vérifié dans le cas où elle s'exerce principalement ou exclusivement chez les clients ou les patients ou dans les espaces publics soit, en grande partie à l'extérieur des locaux professionnels, le bureau implanté en zone pouvant n'avoir qu'une fonction administrative. Ainsi, sont notamment considérés (...)