Le Conseil constitutionnel censure la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par une association, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012.Les dispositions des deux premiers alinéas de cet article prévoient la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant un ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact (...)