Publication au JOUE d'une directive concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
La directive 2015/2302 du 25 novembre 2015, relative (...)
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Publié au Journal officiel du 9 décembre 2015, un arrêté du 30 novembre 2015 est pris pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales (...)
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Le Parlement européen a proposé d’élargir la protection des voyageurs qui achètent des séjours de vacances à "forfait".
Dans un communiqué du 20 octobre 2015, le Parlement européen a proposé d’élargir (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les réglementations applicables à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte.
Dans une question du 19 mai 2015, le député Xavier Breton demande au (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.
Publié au Journal officiel du 24 (...)
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L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code des transports qui incriminent le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui, sans pouvoir (...)
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