Le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en (...)
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En l'espèce, l'activité économique des mis en cause ne peut pas être regardée comme la captation injustifiée d'un flux économique résultant d'événements sportifs organisés par la FFR.
La Fédération (...)
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Une circulaire a été publiée afin de mettre en œuvre les dispositions du décret évoquant la participation des enseignants d'EPS aux activités sportives scolaires volontaires.
Une circulaire du 28 mai 2014 (...)
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Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Insep, l'acte de nomination dans ces fonctions, pris sur le fondement du décret du 31 décembre 1976, n'a pas le caractère d'une (...)
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La gêne subie par un couple du fait du fonctionnement des courts excède, en l'espèce, les inconvénients que doivent normalement supporter sans indemnisation, dans l'intérêt général, les personnes résidant (...)
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La chaîne TF1 a autorisé les communes, sous certaines conditions, à pouvoir retransmettre publiquement les matchs du mondial de football gratuitement.
La chaîne télévisée TF1 autorise "sous conditions et à (...)
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La loi du 26 mai 2014, visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des (...)
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