Modification de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
L'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie des ménages.
L'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 (...)
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Modification par décret de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique.
Le (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que la décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement. En outre, il (...)
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