Une proposition de loi déposée au Sénat relève de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs servant de repère pour l'application de certaines obligations légales par l'employeur.
Une proposition de loi (...)
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Une proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap a été déposée à l'Assemblé nationale.
Une proposition de loi (n° (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes en établissant des seuils de température sur les lieux de travail.
Une proposition (...)
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Le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été adopté par les sénateurs .
Article mis à jour le 27 novembre 2024.
Le projet de loi (n° 325) de financement de la sécurité (...)
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La Cour de cassation dit que le syndicat des "gilets jaunes" peut être candidat aux élections dans les TPE.
En vue de la préparation du scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales auprès des (...)
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Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai (...)
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