Le rendu d'avis non-contraignants par l'organe consultatif d'une juridiction suprême, à destination de juridictions inférieures, pour les orienter sur les conséquences de l'invalidation d'un contrat de consommation (...)
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L’ajout de termes manuscrits non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n’entraine pas la nullité de ce dernier dès lors que ni le sens, ni la portée de (...)
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La responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement peut être recherchée par la caution en cas d’opérations non autorisées.
Une banque a consenti à une société une ouverture de (...)
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Adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Un arrêté du 12 avril 2022, publié au Journal officiel du (...)
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Publication au JO d'un arrêté adaptant les dispositions relatives à l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celles relatives aux prêts aux syndicats de (...)
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Le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts aux éléments connus de sa situation personnelle, n'est pas tenu d'une obligation de conseil sur (...)
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Ne constitue pas une volonté de la banque de payer, la contre-passation de chèques, émis antérieurement à une mise en redressement judiciaire, qui ont fait l'objet d'une information au débiteur sur la nécessité (...)
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