L’Autorité de la Concurrence a autorisé, le 21 février 2014, la prise de contrôle de Medica par Korian. La fusion, qui donnera naissance au leader européen des services aux seniors, interviendra donc selon le (...)
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Matthieu Cordelier, Avocat, MC Avocats, revient sur les nouvelles mesures de saisies douanières en Europe.
Depuis les arrêts C-446/09 et C-495/09 "Nokia & Philips" de 2011 le nombre de contrôles des (...)
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Le barreau de Paris a annoncé la création d'un congé de 4 semaines avocats collaborateurs libéraux.
Par un communiqué du 19 mars 2014, le barreau de Paris a annoncé la création d'un congé de 4 (...)
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Chantal Koller, Directrice du Département Marques chez Novagraaf en Suisse, évoque le projet de loi « Swissness », concernant l’utilisation des armoiries, du drapeau et autres symboles de la Confédération (...)
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Tribune de Stéphane Schmoll, Directeur général de DEVERYWARE, (société spécialisée dans les services de géolocalisation), à propos de la loi relative à la géolocalisation.
Une rustine juridique (...)
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Mathieu Cordelier, Avocat, MC AVOCATS, revient sur le nouveau délai de prescription pour certaines infractions de presse commises sur internet introduit par la loi n°2014-56 du 27 janvier 2014 visant à (...)
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Alors que la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sera soumise à un vote d'ensemble à l'Assemblée nationale ce mardi 18 février à 14 heures 15, Sébastien Robineau, avocat (...)
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Après la saga qui avait concerné le chanteur Aznavour, l’administration fiscale s’est attaquée à un joueur de football. Edmilson, l’ex star de l’Olympique Lyonnais a été jugé par le Conseil d’Etat (...)
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La loi Hamon relative à la consommation annonce une dérogation au principe de prohibition des loteries pour autoriser les loteries publicitaires organisées par les professionnels.
La loi sur la (...)
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Nicolas Boeglin Professeur de Droit International Public, Faculté de Droit, Universidad de Costa Rica,commente une décision de la CIJ relative à la délimitation maritime (voir texte officiel) entre le (...)
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Eléonore Varet, avocat au barreau de Paris, nous propose un panorama de jurisprudence en matière de contrats informatiques en 2013.
Le contentieux des contrats informatiques en 2013 est à l’image des (...)
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Si le BYOD présente de nombreux avantages pour l’employeur comme pour le salarié, il fait toutefois surgir de nombreuses interrogations en droit social. Explications par Roselyn Sands, Avocate, (...)
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La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 conférant à la Polynésie française un statut juridique plus autonome, lui a également transféré des compétences afin d’assurer la protection de la Propriété (...)
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