Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l'existence d'une promesse antérieure ne commet pas de faute.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 décembre 2012, annule une condamnation à (...)
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La procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) prévue par une clause au contrat doit être respectée strictement par le vendeur pour obtenir paiement (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 6 janvier 2013 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint (...)
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Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l'activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme.
Le sénateur Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la (...)
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Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.
Un arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite (...)
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