La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption.

Suite à la dissolution anticipée de la société civile immobilière A. le liquidateur désigné a été autorisé à vendre un domaine agricole appartenant à la SCI à M. A., associé de la SCI et fils du gérant décédé afin d'apurer le passif social. En raison de l'état d'inculture constaté des terres litigieuses, le tribunal paritaire des baux ruraux a attribué à une Société d'aménagement foncier et d'établissement (SAFER) le droit d'exploiter les parcelles litigieuses, qui cède son droit au bail sur les terres aux consorts Z. Le notaire chargé de passer l'acte au profit (...)