L’action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul.
Les époux X. ont acquis, en indivision un terrain à bâtir sur lequel il a fait construire un immeuble. Mme X., qui avait été placée en liquidation judiciaire le 3 septembre 1995, est décédée le 18 décembre 1996, en laissant pour lui succéder, son époux et trois enfants. Ceux-ci ayant renoncé à sa succession, la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a été désignée pour représenter la succession vacante. Les consorts X. consentent alors une promesse de vente de la maison aux époux A. et les autorisent à occuper les lieux. En 2008, la société R., désignée en qualité de (...)
