Le notaire qui notifie au locataire que ses bailleurs souhaitent vendre leur bien se doit, dans un souci de loyauté, de lui communiquer leur adresse afin qu’il puisse exercer son droit de préemption.

En l’espèce, le locataire d’une exploitation agricole que les bailleurs désirent vendre souhaite préempter le bien. Le notaire des bailleurs a ainsi notifié le projet de l'indivision, valant offre de vente, au locataire qui a fait connaître son intention d'exercer son droit de préemption par courrier adressé au notaire puisqu’il n’avait pas l’adresse des vendeurs.Confronté à un refus des bailleurs de régularisation de la vente, le locataire les a alors assignés afin de faire déclarer la vente parfaite. Les juges du fond ont considéré, dans un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 6 avril 2010, (...)