Précisions ministérielles sur les délégations de pouvoirs du syndic.

Dans une question du 6 mars 2012, le député Patrick Beaudouin interpelle le ministre chargé du Logement sur le recouvrement des charges d'immeubles par les syndics. Le 8 mai 2012, le ministre lui répond que le syndic désigné par l'assemblée générale des copropriétaires est titulaire d'un contrat de mandat, aux termes duquel il représente le syndicat des copropriétaires et exerce les missions prévues par les textes au nom et pour le compte de ce syndicat. Le mandat confié au syndic repose donc sur un rapport de confiance, ce qui lui confère une forte dimension personnelle. C'est pourquoi la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pose le principe selon lequel "seul responsable de sa mission, le (...)