Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.

Mme Ganga X., ancienne locataire d'un appartement propriété d'une société civile immobilière, a demandé la condamnation de la bailleresse à lui restituer le dépôt de garantie d'un montant de 900 euros. Dans son jugement du 21 avril 2010, le juge de proximité a rejeté sa demande au motif que la locataire devait "justifier des demandes pouvant excéder la somme de 293,23 euros versée à l'audience par le propriétaire". La locataire a formulé un pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 15 février 2012, la Cour de cassation casse le jugement rendu en dernier ressort, puisque sa solution conduisait à inverser la charge de la preuve qui incombait au bailleur de justifier des sommes lui (...)