Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 9 mai 2012 consacre le pouvoir de la lettre d’avocat portant la mention "officielle" qui peut rendre une vente parfaite en signifiant l’accord du vendeur.

Un couple récemment divorcé a mis ses biens immobiliers en vente. Une offre d'achat a été faite par un acquéreur pour 310 000 euros. L'acte authentique n'ayant jamais été signé, celui-ci a fait assigner les propriétaires en vente forcée. La cour d'appel d’Aix-en-Provence a jugé le 3 février 2011 que l'offre formulée par l'acquéreur avait été acceptée par l'ensemble des co-indivisaires, par le biais d’un échange d’accords entre les avocats des ex-époux sur le prix par une lettre d’avocat portant la mention "officielle", de sorte que la vente était parfaite. L’ex-mari a alors fait grief (...)