Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le défraiement des curateurs familiaux.

Le 10 février 2015, le député Jean-Pierre Le Roch a demandé au ministère de la Justice si, sans remettre en cause le principe de gratuité s'appliquant à la mission de curateur familial, il peut être envisagé de défrayer les curateurs familiaux de certains de leurs frais lorsque le curateur familial n'est ni le conjoint, ni un proche vivant près du majeur protégé. Le 7 juin 2016, le ministère lui a répondu que l'article 419 du code civil énonce une règle de gratuité attachée aux charges de tuteur, de curateur ou encore de mandataire, lorsque celles-ci sont exercées par un membre de la famille ou un proche du majeur protégé. Il a cependant ajouté que le législateur a tenu compte des hypothèses où (...)