Réponse ministérielle sur la réglementation applicable à la consultation des actes d’état civil numérisés.

Le 7 avril 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministère de la Justice si, sans communiquer au public les actes d'état civil, un département peut numériser et rendre accessibles au public les tables décennales récentes. Le 6 octobre 2015, le ministère de la Justice lui répond qu’en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les actes de décès de l'état civil sont immédiatement communicables au public alors que les actes de naissance et de mariage ne peuvent être communiqués, dans leur intégralité, qu'au terme de 75 ans.Le ministère ajoute que, pour leur part, les tables décennales sont immédiatement communicables. En revanche, le ministère de la Justice (...)