Un homme, né en Algérie, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de prouver que son grand-père a été admis au statut civil de droit commun ou qu'il a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour obtenir la nationalité française en qualité de descendant.

S'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, le demandeur au pourvoi, né en Algérie, a assigné le ministère public pour faire juger qu'il est français en qualité de descendant d'un français de statut civil de droit commun. Le 10 décembre 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré l'extranéité du demandeur au pourvoi. Le 13 mai 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que (...)