Transcription du nom d'usage maternel étranger en France

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La transcription du nom d'usage étranger maternel s'analyse en un changement de nom.

La naissance d'une personne survenue au Mexique a été déclarée à l'officier de l'état civil mexicain par son père de nationalité espagnole. Son nom est composé, conformément aux règles mexicaines de dévolution du nom, du premier vocable du nom de son père et de celui de sa mère française. La personne a fait transcrire son acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français. A la suite du refus du procureur de la République de procéder à la rectification de la transcription de son acte de naissance, qu'il avait sollicitée au motif que l'officier de l'état civil consulaire aurait "outrepassé les limites de sa compétence" en lui attribuant le nom de "X... (Z...)" au lieu de "X... Z...", (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 8 novembre 2024 :